Le signe de qualité IGP Méditerranée bénéficie d'une protection européenne, et dans une moindre mesure dans les pays tiers en fonction des accords existants en vigueur.

Cette protection du nom est une mission majeure de la Fédération Inter-Med et de l’INAO qui collaborent actuellement sur une vingtaine de dossiers.

En tant qu'utilisateur de cette IGP vous bénéficiez d'une protection large contre toute usurpation, évocation, détournement de notoriété, fausse indication :

• toute utilisation commerciale directe ou indirecte à l’égard de produits comparables ;
• toute usurpation, imitation ou évocation, traduction y compris avec une mention telle que «type», «méthode», «façon»... ;
• l’utilisation pour des produits autres que ceux bénéficiant de l’appellation ou des services lorsqu’il y a exploitation de la réputation de la dénomination protégée (détournement de notoriété) ;
• toute autre indication fausse ou fallacieuse sur la provenance, l'origine… quel que soit le support (conditionnement ou l'emballage, publicité, documents relatifs au produit) ou utilisation pour le conditionnement d'un contenant de nature à créer une impression erronée sur l'origine ;
• toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

Le droit communautaire interdit les usurpations de dénominations protégées à quelque titre que ce soit : marque, mention désignant des produits, peu importe que la mention figure sur le produit lui-même, sur son conditionnement ou emballage, sur des publicités ou sur tout document afférent au produit.

Les règlements communautaires accordent aux dénominations protégées une protection plus étendue que le droit français contre toute « imitation » ou « évocation » que le droit français. La notion d' « évocation » telle qu'interprétée par le juge communautaire s'apprécie indépendamment de l'existence d'un risque de confusion entre les produits, mais suppose des ressemblances d'ensemble entre les signes. Les règlements communautaires précisent que de telles évocations sont interdites même si l'origine véritable du produit est indiquée, si la dénomination est utilisée sous forme de traduction ou accompagnée d'une mention telle que « genre », « type », « méthode », « façon » ou « imitation ».