Le fait de produire et/ou commercialiser de l’IGP Méditerranée vous offre une protection nationale, européenne, et dans une moindre mesure dans les pays tiers en fonction des accords existants en vigueur. Cette protection du nom est une mission majeure de l’INAO qui traite chaque année en moyenne près de 400 dossiers.
Vous bénéficiez d'une protection large contre usurpation, évocation, détournement de notoriété, fausse indication :
Le droit communautaire interdit les usurpations de dénominations protégées à quelque titre que ce soit : marque, mention désignant des produits, peu importe que la mention figure sur le produit lui-même, sur son conditionnement ou emballage, sur des publicités ou sur tout document afférent au produit.
Les règlements communautaires accordent aux dénominations protégées une protection plus étendue que le droit français contre toute « imitation » ou « évocation » que le droit français. La notion d' « évocation » telle qu'interprétée par le juge communautaire s'apprécie indépendamment de l'existence d'un risque de confusion entre les produits, mais suppose des ressemblances d'ensemble entre les signes. Les règlements communautaires précisent que de telles évocations sont interdites même si l'origine véritable du produit est indiquée, si la dénomination est utilisée sous forme de traduction ou accompagnée d'une mention telle que « genre », « type », « méthode », « façon » ou « imitation ».
Le régime de protection des produits bénéficiant de l'appellation d'origine, notamment de l'Indication Géographique protégée, a pour objet d'interdire l'utilisation du nom géographique constituant l'appellation d'origine comme nom de marque d'un produit similaire ou même différent lorsque son utilisation est susceptible d'usurper ou de défaire la réputation ou la notoriété du produit bénéficiant de l'appellation d'origine.
Protection du Nom La défense du nom est une mission importante de l'ODG. Différents dossiers ont géré en collaboration avec l'INAO, ou sont actuellement en cours. Cas concrets :
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Cas d'une marque notoire : La marque prévaut
Non-enregistrement de l’IG au regard de la renommée d'une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage, et des risques d'erreur du consommateur sur la véritable identité du produit.
Coexistence marque - IG
l'IG prévaut, la marque est refusée
- Protection Internationale Indications Géographiques (.pdf)
- Démarches pour les enregistrements de marques (à conserver) :
- Synthèse des dépôts Méditerranée au 30-11-2013 (.pdf)
- Sur demande, pour les adhérents :