Le fait de produire et/ou commercialiser de l’IGP Méditerranée vous offre une protection nationale, européenne, et dans une moindre mesure dans les pays tiers en fonction des accords existants en vigueur. Cette protection du nom est une mission majeure de l’INAO qui traite chaque année en moyenne près de 400 dossiers.

protection nationale

Vous bénéficiez d'une protection large contre usurpation, évocation, détournement de notoriété, fausse indication :

  • toute utilisation commerciale directe ou indirecte à l’égard de produits comparables ;
  • toute usurpation, imitation ou évocation, traduction y compris avec une mention telle que «type», «méthode», «façon»... ;
  • l’utilisation pour des produits autres que ceux bénéficiant de l’appellation ou des services lorsqu’il y a exploitation de la réputation de la dénomination protégée (détournement de notoriété) ;
  • toute autre indication fausse ou fallacieuse sur la provenance, l'origine… quel que soit le support (conditionnement ou l'emballage, publicité, documents relatifs au produit) ou utilisation pour le conditionnement d'un contenant de nature à créer une impression erronée sur l'origine ;
  • toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

protection européenne

Le droit communautaire interdit les usurpations de dénominations protégées à quelque titre que ce soit : marque, mention désignant des produits, peu importe que la mention figure sur le produit lui-même, sur son conditionnement ou emballage, sur des publicités ou sur tout document afférent au produit.

Les règlements communautaires accordent aux dénominations protégées une protection plus étendue que le droit français contre toute « imitation » ou « évocation » que le droit français. La notion d' « évocation » telle qu'interprétée par le juge communautaire s'apprécie indépendamment de l'existence d'un risque de confusion entre les produits, mais suppose des ressemblances d'ensemble entre les signes. Les règlements communautaires précisent que de telles évocations sont interdites même si l'origine véritable du produit est indiquée, si la dénomination est utilisée sous forme de traduction ou accompagnée d'une mention telle que « genre », « type », « méthode », « façon » ou « imitation ».

Le régime de protection des produits bénéficiant de l'appellation d'origine, notamment de l'Indication Géographique protégée, a pour objet d'interdire l'utilisation du nom géographique constituant l'appellation d'origine comme nom de marque d'un produit similaire ou même différent lorsque son utilisation est susceptible d'usurper ou de défaire la réputation ou la notoriété du produit bénéficiant de l'appellation d'origine.

Protection du Nom

La défense du nom est une mission importante de l'ODG. Différents dossiers ont géré en collaboration avec l'INAO, ou sont actuellement en cours.
N'hésitez pas à nous faire part de toute utilisation frauduleuse ou qui vous semble suspecte concernant la dénomination Méditerranée.

Cas concrets :

  • suppression de l'encart « Vins de Méditerranée » sur le site CDiscount en 2014
  • marque Ombrelle « Méditerranéens » pour la MDD Leclerc

Vous êtes opérateur habilité en IGP Méditerranée ?

Vous pouvez créer une marque utilisant le mot Méditerranée.

Contactez-nous pour plus de détails.

Marque antérieure à l'IG

Cas d'une marque notoire : La marque prévaut

Non-enregistrement de l’IG au regard de la renommée d'une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage, et des risques d'erreur du consommateur sur la véritable identité du produit.

Autres marques antérieures

Coexistence marque - IG

  • L'usage d'une marque correspondant à une usurpation, une fausse indication ou évocation est admis si la marque a été déposée, enregistrée ou acquise par l'usage de bonne foi.
  • Possibilité de nullité ou de déchéance de la marque antérieure (marque devenue trompeuse)

Marque postérieure à l'IG

l'IG prévaut, la marque est refusée

DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER

- Guide pour les opérateurs usagers de l'IGP Méditerranée 

Protection Internationale Indications Géographiques (.pdf)

- Démarches pour les enregistrements de marques (à conserver) :

- Synthèse des dépôts Méditerranée au 30-11-2013 (.pdf)

- Sur demande, pour les adhérents :